Services du garage self-service à Waterloo

Généralités : la présente convention a pour but la mise en location et l’accès à l’atelier pour le locataire avec la mise à disposition de : 1 pont élévateur / de l’outillage nécessaire aux travaux projetés par le locataire + certains outils spécifiques dont la manipulation se fera exclusivement par le personnel de l’atelier et les conseils d’un mécanicien professionnel. En garantie de la présente convention, le locataire présentera au loueur sa pièce d’identité et la carte grise de son véhicule.

Lieu d’emploi : le matériel sera exclusivement utilisé dans nos locaux.

Mise à disposition : tout matériel, ses accessoires et tout ce qui permet un usage normal, sont réputés conformes à la réglementation en vigueur et délivrés au locataire en bon état de marche, nettoyés et graissés. Le loueur s’engage à laisser le locataire user du bien loué en toute indépendance. Le locataire utilisera le matériel exclusivement pour son propre compte. La prise de possession du matériel transfère la garde juridique de celui-ci au locataire qui en assumera la pleine responsabilité. La signature du contrat doit être préalable à la mise à disposition du matériel. Le contrat prévoit une date de mise à disposition. Le locataire doit avertir le loueur de sa venue avec un préavis raisonnable. D’autre part, le locataire informera le loueur 24hrs à l’avance de son éventuel désistement par tous les moyens mis à sa disposition par le loueur (tél, e-mail, centre de réservation du site internet). Le matériel mis à disposition sera contradictoirement checké par les deux parties à l’entrée et à la sortie du locataire de l’atelier. En l’absence de ce relevé, le matériel est réputé complet et en bon état d’usage avec les accessoires nécessaires à son fonctionnement.

Durée de location : elle prend cours au moment de la mise à disposition par le loueur et prend fin dès que le locataire informe le loueur de la fin de ces travaux. Cette durée est exprimée en heures, jours ou demi-jours.

Conditions d’utilisation : l’utilisation dite NORMALE du matériel correspond à celle préconisée par le loueur à la prise en main de la zone de travail. Ce matériel doit être géré en bon père de famille et en respectant les consignes réglementaires d’hygiène et de sécurité au travail. Le loueur étant ici « l’homme de l’art », il veillera à informer le locataire de la bonne pratique en vigueur dans un atelier.

Responsabilité : assurance : l’obligation du locataire d’assurer son véhicule en responsabilité civile de circulation dégage le loueur de toute responsabilité en cas d’accident et n’engage en aucun cas son assurance en responsabilité civile entreprise ou exploitation. Le locataire est responsable des dommages causés au matériel loué durant la période de location. Le locataire reste son propre assureur.

Restitution du matériel : le matériel est restitué en fin de travail du locataire durant les heures d’ouverture de l’atelier. Si les parties constatent un dégât ou disparition d’un outil, le loueur informera immédiatement le locataire qui devra en acquitter le rachat « valeur à neuf » dans l’immédiat. Toute tentative de détournement de matériel ou d’outillage sera considérée comme du vol et pourra faire l’objet d’une plainte auprès des autorités compétentes.

Prix de la location : le prix de location est fixé par unité de temps rappelé pour chaque location. Toute unité de temps commencée est due, dans la limite d’un ¼ hr. Sauf disposition particulière, le loyer est acquis h/h. Le matériel ne pourra être loué que pour une durée minimum d’une heure. Dans le cas où l’état du matériel rend nécessaire une expertise, les frais de celle-ci sont à la charge définitive de la partie dont la responsabilité est engagée après avoir été avancée par le loueur. Les tarifs sont révisables annuellement sans préavis. Les fournitures et accessoires nécessaires au travail du locataire sont garantis si ceux-ci ont été achetés au loueur. Le loueur ne portera aucune responsabilité pour les fournitures amenées par le locataire. La garantie du loueur cessera de jouer si les fournitures sont utilisées de façon anormale.

Paiements : les paiements s’entendent au grand comptant net via les moyens de paiement électroniques ou cash mis à disposition par le loueur.

Expert : si un différend surgit entre le loueur et son locataire soit en cours soit en fin de contrat concernant l’exécution des présentes conditions de location, il pourra être soumis au contrôle d’un expert ayant pour mission d’évaluer le montant du préjudice, ce qui est expressément accepté par le locataire.

Attribution de juridiction : tout différend relatif aux présentes conditions impliquant le loueur sera
tranché par le Tribunal de commerce du siège social du loueur.